Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

Droit d'enregistrement

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds (mutation à titre onéreux), l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672). (professionnels)

Si la valeur du fonds dépassent 23 000 €, cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur d'un droit d'enregistrement, au profit de l'État, et de taxes additionnelles départementale et communale, qui sont perçus sur le prix hors TVA, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

* le taux est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) à condition que l'acquéreur s'engage, lors de la mutation, à maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de 5 ans.

Les droits ne sont pas dus si leur montant total est inférieur à 25 €.

Exonération

Les ventes de marchandises neuves incluses dans la cession ou l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement et des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à perception de la TVA.

Il s'agit des :

• biens qui sont l'objet direct du commerce exploité dans le fonds, destinés à être vendus,

• matières premières qui entrent dans la fabrication.

Si elles ne sont pas soumises à TVA, les marchandises neuves garnissant le fonds sont assujetties à un droit de 1,50 % et doivent être désignées et estimées article par article dans un inventaire détaillé et estimatif, rédigé sur l'imprimé n°2676. (professionnels)

Toutefois, certaines cessions de marchandises neuves qui sont dispensées du paiement de la TVA sont susceptibles de ne pas être soumises au droit d'enregistrement.